J.O. 87 du 12 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2006 portant détermination de la répartition de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006

NOR : SANH0621111A


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 ;

Vu la loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 67 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2006 ;

Vu la recommandation du Conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2005, Arrêtent :


Article 1


Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2006 est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 87 du 12/04/2006 texte numéro 35


Article 2


Le reliquat de 12 549 780 euros restant disponible par rapport au montant fixé pour la dotation nationale de développement des réseaux sera réparti en cours d'année comme suit :

- un montant de 11 749 870 euros à répartir ultérieurement en fonction des besoins de financement constatés au niveau régional et national ;

- un montant de 800 000 euros à répartir régionalement ultérieurement pour prendre en charge le dispositif de maison des adolescents.

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mars 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas